Le compromis de vente est un avant contrat qui précède la vente définitive.
Il officialise deux promesses : celle faite par le vendeur de vendre son bien à l’acheteur et celle faite par l’acheteur d’acheter son bien au vendeur.
L’acheteur peut tout de même se désengager sous certaines conditions.  

Il ne faut pas confondre promesse de vente et compromis de vente (Lien sur 92 Promesse de vente et compromis de vente.

Rétractation après compromis de vente, délai de rétractation immobilier, conditions ... pour lever toute ambiguïté, nous allons examiner ces points en détail.

Délai rétractation immobilier : conditions et durée

La signature du compromis de vente est une décision lourde de conséquences et s’il est possible de s’en désengager, mieux vaut maîtriser les conditions pour le faire en toute sécurité.

• Avant tout, nous précisons que pour bénéficier du dispositif du droit de rétractation immobilier il faut cumuler deux conditions :

- Ne pas être un professionnel 
Les sociétés et les marchands de biens sont exclus du droit de rétractation. 
La jurisprudence a refusé qu’une SCI puisse en bénéficier au motif que son objet était « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés » et « que l’acte avait un rapport direct avec cet objet social »

 - Acquérir un immeuble d’habitation
Il peut s’agir d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif.

• Seul l'acheteur peut annuler un compromis de vente en usant du droit de rétractation.

Le vendeur n’a pas la capacité d’annuler le compromis de vente dès lors qu’il y a apposé sa signature.

• Se rétracter dans le délai légal qui court après signature

À partir de sa signature, la loi française offre un délai de réflexion à l’acheteur pour lui permettre de revenir sur sa décision. 

• Il s’agit d’une mesure de protection de l’acheteur pour lui éviter : `

- Que ce qui n’a peut-être été qu’un emballement trop soudain pour un bien immobilier ne devienne un handicap à vie.

- Que la transaction ne puisse pas être annulée même si des éléments nouveaux amènent à réévaluer la valeur du bien.
Même si certains vices cachés immobiliers, permettent de contester une vente dans les vingt ans qui suivent l’achat du bien, et peuvent conduire à son annulation ou au versement d’indemnités, mieux vaut agir dans les 10 jours qu’accordent le délai rétractation immobilier.

L’acquéreur n’a pas à fournir de justification, ni à dédommager le vendeur. Il peut reporter l’achat à une date ultérieure ou même se porter acquéreur d’un autre bien.

• Se rétracter, oui c’est possible, mais dans les délais.

Avec la loi Macron du 6 août 2015, le délai de rétractation après compromis de vente a été porté à 10 jours, contre 7 auparavant.
Cette durée est incompressible et obligatoire.
- Quand le compromis de vente a été remis à l’acheteur en main propre, ce délai de rétractation de 10 jours commence le lendemain de sa remise par le notaire ou l’agent immobilier qui s’est chargé de la vente.
- S’il a été adressé à l’acheteur par lettre recommandé avec accusé de réception, ce délai de rétractation court à compter du lendemain de sa présentation.

• Se rétracter après le délai légal de rétractation 

Les conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente peuvent permettre d’annuler la vente après les 10 jours accordés par le délai de rétractation immobilier.
Depuis 1979, une condition suspensive doit obligatoirement être mentionnée dans les compromis de vente : il s’agit de la condition suspensive de crédit qui permet à l’acquéreur de renoncer à l’achat et de se voir restituer son dépôt de garantie.

Les clauses suspensives sont identiques qu’il s’agisse de promesse de vente ou de compromis de vente.

Délai rétractation immobilier : les démarches à suivre 

La rétractation du compromis de vente ne présente pas de difficultés particulières.

• Pour faire valoir son droit de rétractation, il suffit à l’acheteur d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, qui justifie sa décision. 
Comme précisé plus haut, il n’a pas à indiquer le motif de la rétractation.

Le courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé :
- Au vendeur quand le compromis de vente a été signé sans intermédiaire, entre particuliers.
- Au notaire quand le compromis de vente a été signé devant lui.

La date prise en compte pour le délai de rétractation immobilier est celle de la date d’envoi de la lettre, qui doit être comprise dans une période de dix jours à compter de la réception du compromis de vente par l’acheteur. C’est le cachet de la Poste qui fait foi.

• Le compromis de vente contient souvent une clause pénale qui prévoit l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur si l’acheteur se rétracte sans motif valable ou en dehors du délai légal de rétractation.

Chez Revenus-Locatifs.com, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’acquisition de biens immobiliers locatifs rentables et répondre à toutes les questions que vous seriez amenés à vous poser, entre autres, sur la rétractation du compromis de vente.