Frais de succession immobilier : maîtriser le sujet

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· publié le
26.7.2022
· mis à jour le
Frais de succession immobilier
Frais de succession immobilier : maîtriser le sujet

Les frais de succession immobilier dépendent de la valeur du patrimoine du défunt et du degré de parenté.
Le ou les biens immobiliers qui font partie de la succession donnent lieu à des frais spécifiques dont les héritiers auront à s’acquitter.
Aux droits de succession qui viennent taxer l’ensemble des biens du défunt, il faut ajouter des frais de notaire. 

Nous allons voir ensemble comment sont calculés les frais de notaire et les droits de succession.
Nous regarderons également comment il est possible de les réduire.

Frais de notaire héritage et autres frais de succession

Frais de succession immobilier : ils sont calculés, à partir du bilan patrimonial réalisé lors du décès et peuvent être différents selon les héritiers.

On parle de frais de notaire car les biens immobiliers qui font partie d’une succession sont soumis à des actes établis par un notaire.

Nous allons traiter en priorité :
- L’attestation immobilière, ou attestation de propriété, qui est obligatoire
- Le partage, dans le cas où les héritiers ne veulent pas rester dans l’indivision du ou des biens acquis en commun.

Mais nous évoquerons également d’autres actes qui peuvent se révéler indispensables dans certaines situations.

Tous ces actes sont soumis au paiement d’émoluments, définis suivant un barème prévu au code du commerce. 

Il ne faut pas faire la confusion entre les frais de notaire et les émoluments du notaire.

• L’attestation immobilière ou attestation de propriété

Établie par le notaire, elle constitue l’acte authentique transférant la propriété du bien aux héritiers.

Barème des émoluments notariés pour une attestation immobilière en avril 2022

Tranche de prix Émolument notarié
Jusqu’à 6500 € 1,935 % HT de la valeur du bien
De 6501 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 001 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien
Au-delà de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien
+ TVA 20%

Il convient d’ajouter des frais divers à ces émoluments. État hypothécaire, taxe fixe de publicité foncière : 25 €, contribution de sécurité immobilière : 0,10% avec un minimum de 15 € par bien.

 • Le partage

Si les héritiers ont recueilli le bien en commun, celui-ci est soumis au régime de l’indivision et il faut faire un partage pour en sortir.
Le notaire doit alors établir un acte soumis entraînant le paiement d’émoluments notariés et d’autres frais.

Barème des émoluments notariés pour un partage en avril 2022

Tranche de prix Émolument notarié
Jusqu’à 6500 € 4,837 % HT de la valeur du bien
De 6501 € à 17 000 € 1,995 % HT de la valeur du bien
De 17 001 € à 60 000 € 1,330 % HT de la valeur du bien
Au-delà de 60 000 € 0,998 % HT de la valeur du bien
+ TVA 20%

Il convient d’ajouter des frais divers à ces émoluments. Taxe pour frais d’enregistrement et de publicité foncière : 1,10%, contribution de sécurité immobilière : 0,10%

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Autres prestations donnant droit à des émoluments notariés

Prestation Émolument notarié
Acte de notoriété 67,92 € TTC
Inventaire 90,55 € TTC
Certificat de propriété Jusqu’à 3120 € : 18,11 € TTC
A partir de 3121 € : 0,484% HT de la valeur du bien
Déclaration de succession Jusqu’à 6500 € : 1,548% HT de l’actif brut
De 6501 € à 17 000 € : 0,851% HT de l’actif brut
De 17 001 € à 30 000 € : 0,580% HT de l’actif brut
Au-delà de 30 000 € : 0,426 %HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation Jusqu’à 6500 € : 1, 935 % HT de la valeur du bien
De 6501 € à 17 000 € : 1,064% HT de la valeur du bien
De 17 001 € à 30 000 € : 0,726% HT de la valeur du bien
Au-delà de 30 000 € : 0,532% HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation Jusqu’à 6500 € : 0, 967 % HT de la valeur du bien
De 6501 € à 17 000 € : 0,532% % HT de la valeur du bien
De 17 001 € à 30 000 € : 0,363 % HT de la valeur du bien
Au-delà de 30 000 € : 0,266% HT de la valeur du bien
+ TVA 20 %

Voilà pour le pourcentage des frais de notaire succession.

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Distinguer droits de succession et frais de notaire héritage 

Il ne faut pas confondre les droits de succession, les frais de notaire héritage (émoluments) et les frais divers qui ensemble constituent les frais de succession immobilier.

Les droits de succession désignent l’impôt indirect qui est prélevé sur la transmission du patrimoine. Ils sont à régler à l’administration fiscale par le ou les héritiers. 
Ils dépendent de la valeur du patrimoine et de l’abattement dont bénéficie l’héritier selon son degré de parenté avec le défunt.
On vous explique :
Un abattement est appliqué selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
Son montant est retranché de la valeur du patrimoine et n’est donc soumis à aucun droit de succession.

Montant de l’abattement sur les frais de succession en avril 2022

Degré de parenté Abattement
Conjoints (mariés ou pacsés) Exonération totale
Enfant 100 000 €
Frère ou sœur 15 932 €
Neveu ou nièce 7967 €
Petits et arrière-petits- enfants 1594 €
Personne handicapée 159 325 €

C’est-à-dire qu’un enfant qui perçoit en héritage, de la part d’un de ces parents, un ou des biens immobiliers d’une valeur de 200 000 €, ne paiera des droits de succession que sur 100 000 € (200 000 € - 100 000 €). 

Le barème d’imposition dépend du montant restant imposable et du lien de parenté.
Son calcul s’effectue par tranches.

Barème de l’imposition en avril 2022

Degré de parenté Taux fiscal
Héritiers directs : enfants, petits-enfants, ascendants (parents, grands-parents) De 5% jusqu’à 8072 €
à
45 % au-dessus de 1 805 677 €
Frères et sœurs De 35% jusqu’à 24430 €
à
45% au-dessus de 24430 €
Parents jusqu’au 4e degré (par exemple les cousins) 55% quel que soit le montant de l’héritage
Parents au-delà du 4e degré 60 % quel que soit le montant de l’héritage

En résumé, pour calculer les droits de succession, le notaire :
- tient compte des titres de propriété et de la valeur vénale des biens immobiliers.
- vérifie les droits filiaux et calcule les frais de chacun.
- applique les frais de déclaration.
- applique les abattements et les exonérations.
- ajoute les droits de succession selon le lien de parenté et le montant de la succession.

Le conseil de Revenus-Locatifs.com

On peut réduire les frais de succession en les anticipant grâce à la donation.
Il existe différents dispositifs de donation : la donation simple, la donation-partage, la donation entre époux...

Il est également possible d’optimiser la donation avec le démembrement croisé.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez encore des questions sur les frais de notaire héritage immobilier, les abattements et l’imposition.

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