Publié le
25.11.21
par Kévin Savonni

Qui ne souhaite pas transmettre son patrimoine en évitant au maximum les droits de donation exigés par l’administration fiscale ?

Combien peut-on donner ? Quand ? Comment ? 

L’avocat de Revenus-Locatifs.com va vous présenter les différents outils juridiques pour vous permettre de bien organiser votre donation. Il va également vous indiquer les moyens pour payer le moins d’impôts possible.


Consulter sur notre blog « Démembrement et déficit foncier ou comment acheter sans se faire imposer et en transmettant son patrimoine »

I. QU’EST-CE QU’UNE DONATION, EXACTEMENT ?

La donation est un acte par lequel on transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une personne de son choix.

Les biens donnés ne peuvent pas dépasser la part réservée à certains héritiers du donateur.

La donation peut se faire de manière libre ou, dans certains cas, obligatoirement devant notaire.


La donation entre vifs, notamment à un enfant, est irrévocable. 
La donation entre époux ou au dernier vivant, qui vise à transmettre, au moment de son décès, des biens qui feront partie de la succession au conjoint survivant, est révocable à tout moment par l'un ou l'autre des mariés.

II. POURQUOI EFFECTUER UNE DONATION ?

La donation permet de réaliser des économies d’impôt

La donation permet de réduire l’IFI, l’impôt sur les revenus et les droits de succession

La donation permet d’anticiper la succession

N’oublions pas que, par défaut, le patrimoine au décès de son propriétaire est transmis selon des règles légales et des coûts qui peuvent être très désavantageux pour les ayants droit.

La donation permet de garder la main sur la gestion du patrimoine familial

En donnant un bien immobilier à leurs enfants, les parents peuvent en conserver l’usufruit et continuer à l’habiter ou à la louer jusqu’à leur décès.

La donation permet d’éviter les conflits entre héritiers

La présence d’un testament n’élimine pas tous les conflits. La donation a l’avantage de les limiter, dans le respect de la réserve héréditaire.



III. QUELLE EST LA FISCALITÉ DES DONATIONS ?

L’impôt est calculé en prenant en compte la valeur de la donation, dont on déduit le montant des éventuels abattements. Un barème est ensuite appliqué à la valeur trouvée.

 Les abattements 

L’abattement (réduction forfaitaire ou proportionnelle) s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.


Abattements applicables pour une donation applicable

Enfants Petits-enfants Arrière-petits-enfants Frères ou sœurs Neveux ou nièces Personnes handicapées Époux ou pacsés Dons familiaux *
100 000 € 31 865 € 5 310 € 15 932 € 7 967 € 159 325 € 80 724 € 31 865 €


* Pour les dons familiaux, voir notre chapitre IV « Pourquoi les enfants sont-ils particulièrement favorisés ? »


Imposition sur le montant supérieur à l’abattement

Le montant de la donation supérieur à l’abattement est soumis à l’imposition.


 Barèmes appliqués sur le montant supérieur à l’abattement

Il est tout à fait possible de réaliser une donation après 80 ans et ce, sans plafond maximum. 

Mais, passé 80 ans, la fiscalité change. Il est donc préférable d’anticiper.


IV. POURQUOI LES ENFANTS SONT-ILS PARTICULIÈREMENT FAVORISÉS ?


> 100 000 € + 31 865 €

Non seulement, chacun des enfants peut recevoir de chacun de ses parents, une donation de 100 000 € tous les 15 ans sans avoir à régler de droits de succession, mais il peut également bénéficier du versement d’une somme d’argent de 31 865 €. 

Conditions : 

- Il doit obligatoirement s’agir d’une somme d’argent.

- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

- Le donataire (le bénéficiaire) doit être âgé d’au moins 18 ans.

Si les donateurs n’ont pas de descendance, l’exonération s’applique aux neveux et neveux et nièces et, en cas de décès de ceux-ci, aux petits neveux et petites nièces.


Dans une famille (père, mère et deux enfants) chaque parent peut donner 100 000 € (biens immobiliers, titres de société, bijoux, somme d’argent…) plus 31 865 € de dons familiaux à chacun de ses enfants.
Soit 263 730 € non taxables.
Et l’opération peut être renouvelée tous les 15 ans


V. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE DONATION ?

Il existe 4 dispositifs de donation : la donation simple, la donation-partage, le don manuel, la donation entre époux.


La donation simple

Pour avantager qui on désire.

Elle consiste pour le donateur à transmettre immédiatement et irrévocablement de son vivant, au donataire de son choix, un bien immobilier, des titres, des bijoux, une somme d’argent…

Elle constitue une avance sur la part d’héritage à laquelle le bénéficiaire a droit selon la loi.

L’ensemble des biens transmis par donation simple doivent être pris en compte lors de la succession, pour leur valeur au jour du décès du donateur, afin de calculer le montant revenant à chacun de vos héritiers.

La donation-partage

Pour éviter d’éventuels conflits.

Elle est établie par acte notarié et permet de répartir équitablement tout ou partie des biens entre les héritiers du vivant du donateur.

Ses 4 principales qualités :

- Les bénéficiaires peuvent percevoir immédiatement un patrimoine.

- Les donations simples antérieures peuvent être réintégrées.

- Les donations entre plusieurs générations, au sein de familles recomposées, de personnes sans enfant, sont possibles.

- La valeur des biens donnés est fixée au jour de la donation et non du décès du donateur.

Explication : 

Prenons le cas de parents qui donnent, en donation simple, 100 000 € à chacun de leurs deux enfants pour qu’ils puissent s’acheter un appartement. La valeur des biens donnés est fixée au jour de la donation et non du décès des donateurs.

Au décès des parents, l’appartement du premier a pris davantage de valeur que celui du second : 200 000 € contre 120 000 €. Celui-ci « doit » donc à son frère 40 000 €, qui seront déduits de ce qu’il recevra au terme de la succession.

Pour éviter ce genre de problème, et le risque de conflit entre héritiers, il vaut mieux privilégier la donation-partage entre enfants que la donation simple. 

Ainsi la valeur est fixée et bloquée définitivement à la date de la donation.

Le don manuel

Il permet de transmettre un bien de la main à la main, à qui on le souhaite. Il peut s’agir de sommes d’argent (liquide, chèque, virement…), de bijoux, d’œuvres d’art, de titres (actions, obligations…), de véhicules…

Il ne peut pas porter sur des biens immobiliers qui nécessitent un acte devant un notaire

Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire pour rédiger un acte de donation mais le bénéficiaire doit le déclarer à l’administration fiscale et payer des droits de donation.

La donation entre époux

Également appelée donation « au dernier vivant » elle permet d’améliorer les droits du conjoint vivant lors de la succession en augmentant sa part légale d’héritage, qui constitue un minimum. Elle ne peut porter que sur les biens présents au patrimoine du donateur à son décès

Un époux peut, quand il le souhaite, révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint, sauf si la donation a été consentie par contrat de mariage. Même dans ce cas, Il peut rester lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée

Le recours au notaire est obligatoire pour une donation entre époux. 


VI. POURQUOI DONNER EN NUE-PROPRIÉTÉ

Le démembrement est un mécanisme juridique qui s'applique sur les droits de propriété. 

Dans le démembrement, les trois attributs de la propriété : droit d'utiliser le bien (usus), droit d'en disposer (abusus) et droit d'en percevoir les fruits (fructus) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.


Le démembrement constitue un excellent moyen de diminuer le coût fiscal d’une donation car on ne donne que la nue-propriété du bien (immobilier ou portefeuille d’actions).

L’impôt ne s’applique que sur la valeur de cette nue-propriété, qui est inférieure à la valeur réelle du bien. `

L’usufruit revient à l’héritier au moment du décès, sans qu’il ait à payer de droits supplémentaires.


Plus l’usufruitier est jeune, plus son droit d’usufruit est appelé à perdurer et plus sa valeur sera élevée. A contrario, plus il devient âgé, plus la valeur de l’usufruit diminue.
Une donation avec réserve d’usufruit n’est taxée qu’au moment du démembrement. À la reconstitution de la pleine propriété (décès du donateur), les héritiers n’ont rien à payer.

Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit
(Celui qui donne)
Valeur de la nue-propriété
(Celui qui reçoit)
Moins de 21 ans révolus 90% 10%
Moins de 31 ans révolus 80% 20%
Moins de 41 ans révolus 70% 30%
Moins de 51 ans révolus 60% 40%
Moins de 61 ans révolus 50% 50%
Moins de 71 ans révolus 40% 60%
Moins de 81 ans révolus 30% 70%
Moins de 91 ans révolus 20% 80%
Au-delà 10% 90%

Nous avons vu que les donations bénéficient d’abattements : chaque parent peut donner 

100 000 euros en franchise de droit tous les 15 ans, à chacun de ses enfants. Au décès du parent usufruitier, l’enfant devient propriétaire sans avoir à régler de frais supplémentaires.


Exemple : un logement vaut 180 000 euros. Le père usufruitier est âgé de 68 ans et sa fille est nue-propriétaire.
La valeur de l’usufruit s’élevant à 180 000 € x 40% = 72 000 €, la valeur de la nue-propriété est de 180 000 - 72 000 € = 108 000 €.
L’abattement applicable aux donations en faveur des enfants étant de 100 000 €, la fille ne paiera de droits de succession que sur 8 000 € et aucun droit si le père décède plus de 15 ans après la donation.


Quand on donne, l’important, c’est ce qu’il reste.


Démarrons notre collaboration