Changements Loi Pinel en 2023 et 2024 : faisons le point

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· publié le
9.1.2023
· mis à jour le
Loi Pinel Changement
Changements Loi Pinel en 2023 et 2024 : faisons le point

La loi des finances pour 2021 avait, dans un premier temps, modifié la durée de la loi Pinel (lien vers Indispensable 139) en prorogeant ce dispositif de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2022.
Ensuite, la prolongation du Pinel a été étendue à 2023 et 2024.

La loi Pinel connaît des changements majeurs par suite de cette nouvelle modification de durée et il est important de faire le point sur le dispositif Pinel 2023 et 2024 qui se trouve profondément remanié et accessible sous deux formes présentant des conditions de défiscalisation différentes.

- Pinel classique : les changements de la loi Pinel 2023 prendront effet à partir du 1er avril.
- Pinel Plus : ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Pinel 2023 et 2024 : nouvelles règles et conditions

Avant d’aborder en détail les changements de la loi Pinel, et parce qu’on peut trouver des informations contradictoires en ligne, il est utile de rappeler que depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sur le revenu à laquelle elle donne lieu est exclusivement réservée aux investissements portant sur des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectif, les maisons individuelles sont exclues.

Seules les maisons dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er janvier 2021 peuvent en bénéficier.

Cela étant précisé, nous allons voir comment marche la loi Pinel en 2023 et 2024, quels sont  les taux de défiscalisation pour le Pinel classique et quelles sont les nouvelles règles et conditions pour bénéficier de réductions aussi attractives que celles que nous connaissions jusqu’à maintenant.

 

Changement loi Pinel 2023 : le « Pinel Plus » prend la suite

À partir du 1er janvier 2023, un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, le Pinel Plus, permet le maintien des taux de déduction fiscale que nous connaissons, mais avec de nouveaux critères de performance énergétique, de qualité d’usage et environnementaux.

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 12% pour 6 ans de location, 18% pour 9 ans de location et 21% pour 12 ans de location, sont beaucoup plus exigeantes :

• Les biens devront se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Si la grande majorité de ces quartiers se situent en zones éligibles au Pinel Plus, certains se trouvent en zone B2, qui n’était plus concernée par l’investissement locatif en loi Pinel, sauf exceptions.

• Les biens acquis neufs en 2023 seront tenus de respecter les seuils de la norme énergétique RE2020 qui entreront en vigueur en 2025.

• Les biens acquis neufs en 2024 devront respecter les critères de ceux acquis en 2023, mais également justifier d’un DPE classé A.

- Les biens acquis en 2023 et 2024, ne résultant pas d’une opération de construction, devront justifier d’un DPE classé B.

- Les biens acquis neufs en 2023 ou 2024, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, devront justifier d’un DPE classé A et respecter les critères environnementaux du label d’État « Bâtiments à Énergie Positive et Réduction Carbone » (E+C-)

Autres changements pour la loi Pinel Plus :

Des critères de confort, de surface minimale et d’espaces extérieurs seront dorénavant exigés.

• La surface minimale devra être de :
- 28 m2 pour un logement d’une pièce
- 45 m2 pour un 2 pièces
- 62 m2 pour un 3 pièces 
- 79 m2 pour un 4 pièces
- 96 m2 pour un 5 pièces 

• Les logements doivent avoir accès à un espace extérieur privatif (balcon, jardin, loggia...) de :
- 3 m2 pour un logement d’une pièce ou un 2 pièces
- 5 m2 pour un 3 pièces
- 7 m2 pour un 4 pièces 
- 9 m2 pour un 5 pièces

Chez Revenus-Locatifs.com, même si nous sommes spécialistes de l’investissement locatif dans des logements nécessitant des travaux de rénovation nous soutenons toutes les mesures qui permettent de réaliser un engagement citoyen à faible impact environnemental et d’offrir un excellent niveau de qualité de vie aux locataires.

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Prolongation Pinel classique : moins intéressant après mars

Le Sénat a adopté un amendement visant la prolongation du dispositif Pinel à taux plein en 2023.
Initialement prévue à partir du 1er janvier 2023, la baisse progressive des réductions fiscales a été repoussée au 1er avril.

“Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il est proposé de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier prévu actuellement par la loi. En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023. Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2022 puissent bénéficier du taux actuel, dès lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023“.
Senat.fr

• Achat immobilier réalisé avant le 1er avril 2023

Les réductions d’impôt sont maximales :
- 12 % de remise fiscale pour 6 ans de location 
- 18 % de remise fiscale pour 9 ans de location 
- 21 % de remise fiscale pour 12 ans de location 

• Achat immobilier réalisé entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023

Première diminution des réductions d’impôt :
- 10,5% pour 6 ans de location 
- 15 % pour 9 ans de location 
- 17,5 % pour 12 ans de location 

 

• Achat immobilier réalisé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024

Deuxième diminution des réductions d’impôt : 
- 9 % pour 6 ans de location
- 12 % pour 9 ans de location 
- 14 % pour 12 ans de location 

 

Illustration de la conséquence négative du changement loi Pinel en 2023 pour un bien de 200 000 €

Durée de location en loi Pinel Défiscalisation avant le 1er avril 2023 Défiscalisation du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 Défiscalisation en 2024
6 ans 24 000 € 21 000 € 18 000 €
9 ans 36 000 € 30 000 € 24 000 €
12 ans 41 000 € 35 000 € 28 000 €

Durée de la loi Pinel : que se passe-t-il après 2024 ?

Le Pinel sous sa forme classique doit s’éteindre fin 2024. Quant au Pinel Plus, sera-t-il prorogé ?

En favorisant la construction de nouveaux logements dans les zones où ils étaient peu nombreux, ce dispositif, qui avait été mis en place le 1er septembre 2014, a comblé un manque et dynamisé le marché locatif.

Assisterons-nous à de nouvelles prolongations ? Les pouvoirs publics reconduiront-ils le Pinel sous une forme différente pour inciter les investisseurs privés à acquérir des biens locatifs ? 

La demande locative, toujours grandissante, conduira-t-elle à la mise en place d’un nouveau dispositif ?

Nous ne pouvons le dire...

Ce qui est certain c’est qu’avant et après 2024, nous serons toujours là pour répondre à la demande locative en Île-de-France et proposer au plus juste prix des logements rénovés, dans le souci constant d’apporter le plus grand confort aux locataires, d’adopter une attitude environnementale le plus responsable possible et de procurer le meilleur cash-flow à nos clients propriétaires-bailleurs.

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