Pour démarrer et ne pas vous perdre sur la route de l'investissement locatif rentable.
Nous allons faire le point sur le dispositif Pinel qui permet aux investisseurs en immobilier locatif de bénéficier d’importantes réductions d’impôts.
Voici trois avantages du dispositif, qui donnent des raisons d’investir en loi Pinel, dans l’immobilier locatif :
L’article 5 de la loi des finances pour 2015 a introduit ce nouveau dispositif de défiscalisation de l’investissement locatif, à dater du 1er septembre 2014, pour soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé.
La loi Pinel remplace la loi Duflot et en reprend les principales modalités en y apportant des assouplissements.
L’actuel gouvernement a reconduit ce dispositif de défiscalisation immobilière jusqu’à fin 2024.
Le dispositif Pinel surtout connu pour les logements neufs s’applique, sous l’appellation Denormandie, du nom de l’ancien ministre du logement, aux biens anciens réhabilités, pour atteindre les performances du neuf.
Le Pinel ancien concerne les logements ayant déjà été occupés, même si ce n’est qu’une fois.
Nous l’aborderons rapidement en fin d’article.
La loi ou dispositif Pinel, ouvre droit à des réductions d’impôts calculées sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Ces réductions sont proportionnelles à la durée d’engagement et peuvent aller jusqu’à 63 000 €.
Zonage
LA loi Pinel s’applique aux logements construits en zone géographique tendue, c’est à dire ou la demande de logements est plus forte que l’offre.
Les zones éligibles sont les zones A, A bis et B1
Bon à savoir : conformément à l'article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.
Le classement des communes par zones géographiques est disponible sur le site du ministère chargé de l'écologie.
Jusqu’au 30 décembre 2022 :
- 21% du prix du bien pour une durée de location de douze ans
32% pour un investissement en Outre-Mer
- 18% du prix du bien pour une durée de location de neuf ans
29% pour un investissement en Outre-Mer
- 12% du prix du bien pour une durée de location de six ans
23% pour un investissement en Outre-Mer
En 2023 :
- 17,5% sur douze ans
- 15% sur neuf ans
- 10,5% sur six ans
Et en 2024 :
- 14% sur douze ans.
- 12% sur neuf ans
- 9% sur six ans
Consultez la fiche synthétique sur le dispositif Pinel.
Il concerne les particuliers achetant un logement ancien à rénover, dans un quartier dégradé.
Même avantages fiscaux, selon la durée de location, que pour le Pinel neuf.
il est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, conformément à l'article 115 de la loi de finances pour 2020, qui supprime la notion de centre-ville au 1er janvier 2020.
Pour bénéficier du dispositif fiscal de l’investissement Pinel, ce logement doit respecter certaines conditions, dont :
- Se trouver dans une des 245 villes éligibles à la loi Pinel dans l’ancien.
- Faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
Un décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.
Un arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement.
UFC-Que-choisir liste les principales modifications qui seront apportées au diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 1er juillet 2021. Les acquéreurs et locataires pourront contester le DPE s'ils observent un écart conséquent entre leur consommation et le diagnostic. Aussi, les émissions de CO2 seront prises en compte pour déterminer la classe énergétique d'un logement.
Annexé au projet de loi de finances pour 2021, le Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements fait notamment le point sur les dispositifs Denormandie ancien, Cosse et Pinel : évolution du coût de la dépense et du nombre de bénéficiaires, pertinence et efficience de la mesure.
A la semaine prochaine où je traiterai du sujet du suivi des chantiers.
Kevin Savonni
Sources
mon comparateur
tacotax
MINISTÉRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
https://www.economie.gouv.fr/cedef/denormandie-investissement-locatif
PAP
LOI PINEL ANCIEN