Relevé de propriété : ce qu’il faut savoir sur ce document

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· publié le
17.10.2022
· mis à jour le
Relevé de propriété
Relevé de propriété : ce qu’il faut savoir sur ce document

Relevé de propriété, extrait de matrice cadastrale... ces différentes dénominations du même document administratif amènent parfois à confondre relevé de propriété et cadastre (pour employer les termes exacts il ne faudrait d’ailleurs pas parler de cadastre mais de plan cadastral).
Nous allons voir que le relevé de propriété est un document administratif qui compile bien plus d’informations que le plan cadastral.

Qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?
Quelle est son utilité ?
Quelles sont les différentes alternatives pour l’obtenir ?
Peut-on demander un relevé de propriété en ligne ?

Relevé de propriété et cadastre : quelles différences ?

« Le cadastre est l’ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux. La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale. »
Service-Public.fr 

Les termes cadastre et plan cadastral ne sont donc pas interchangeables, pas plus que ceux de relevé de propriété et cadastre, ou ceux de relevé de propriété et plan cadastral.

• Le relevé de propriété renseigne sur le propriétaire du bien

• Le plan cadastral, qui nous l’avons vu fait partie de la documentation cadastrale, est un document graphique qui représente l’ensemble du territoire de la commune découpé en sections cadastrales. 
- Il indique les limites de propriété de chacun.
- Le nom des propriétaires n’y figure pas.

• La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. 
Elle regroupe les relevés de propriété, que l’on appelle également les extraits de matrice.

Le relevé de propriété, à ne pas confondre avec le titre de propriété, sert avant tout à savoir à qui appartient un bien sur une commune donnée.
- Il recense l’ensemble des parcelles et biens immobiliers, bâtis ou non, qu’un même propriétaire possède sur la commune. 
- Il renseigne sur le propriétaire et la nature des biens.
- Il permet au propriétaire de connaître tous les détails qui concernent les biens qui lui appartiennent.
- Il sert de base pour le calcul des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière).

Relevé de propriété, cadastre et plan cadastral sont bien des notions différentes.

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• Le contenu du relevé de propriété ou extrait de matrice

Le relevé de propriété ne possède pas de forme standard, celle-ci diffère selon qu’il provienne d’une mairie ou d’un Centre des impôts fonciers.

Voici les principaux éléments qu’il contient :

• Informations sur la/le propriétaire
- Nom et prénom(s).
- Date et lieu de naissance.
- Adresse.

• Informations sur le(s) bien(s)
- Référence(s) cadastrale(s).
- Superficie(s).

• Informations financières et fiscales
- Revenu cadastral (le revenu net moyen que le bien immobilier rapporterait en location à son propriétaire en un an).>
- Exonération de taxe foncière, année de retour après l’exonération...

En matière forestière, il concerne les propriétés non bâties et renseigne sur le patrimoine forestier.

Obtenir un relevé de propriété en ligne ou par courrier

Il est très simple d’obtenir un relevé de propriété.

On peut obtenir un relevé de propriété en ligne ou en s’adressant :
- Directement à la mairie de la commune où le bien est situé.
- Au Centre des impôts fonciers (CDIF).

• Pour demander un relevé de propriété en ligne, il faut renseigner la demande d’extrait de matrice cadastrale (CERFA n° 11565*04 Formulaire 6815 EM SD)

• Si l’on s’adresse à la mairie pour obtenir un relevé de propriété, il faut rédiger une demande, qui sera envoyée par courrier ou par mail, et qui doit comprendre :
- Les nom, prénom(s) ou raison sociale du demandeur.
- La commune de situation des biens.
- Les personnes et les biens concernés.
- La signature du demandeur.

• Auprès du Centre des impôts fonciers : 
Même démarche que celle effectuée en mairie, il n’existe pas de formalité particulière à suivre.

En règle générale, le relevé de propriété est envoyé à la personne ayant réalisé la demande au bout de quelques jours.

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Qui est autorisé à en faire la demande ?

Tout particulier peut demander et obtenir un relevé de propriété.
Les informations délivrées seront différentes selon qu’il s’agit du propriétaire, d’un mandataire ou d’un tiers.

On distingue trois grandes formes de relevé de propriété.

• Destiné aux propriétaires et aux tiers

• Aux propriétaires
Il est délivré aux titulaires de droits inscrits au compte du propriétaire concerné, à leurs ayants-droits ou mandataires, aux notaires, géomètres-experts et avocats, liés aux obligations de publicité foncière.
Il contient l’ensemble des informations :
-  La référence cadastrale des parcelles.
- La superficie des propriétés.
- Le revenu cadastral. 
- Les informations fiscales
- Les informations sur l’identité du propriétaire (nom, prénom(s), date et lieu de naissance).

• Aux tiers
Le relevé de propriété destiné aux tiers est épuré de certaines informations relatives aux titulaires de droit (comme leur date et leur lieu de naissance), des références au conjoint ainsi que des exonérations.

Limité à un bien

Y figurent seulement les informations relatives à un local ou une parcelle sélectionnée.
Il est expurgé des mêmes informations que celui destiné aux tiers.

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