Congé pour reprise : que doivent savoir les propriétaires ?

Publié le
August 23, 2022
par Kévin Savonni

Quand un propriétaire bailleur à l’intention d’habiter lui-même le logement ou d’y installer un de ses poches, il donne congé pour reprise au locataire.

Nous allons voir ensemble, les conditions de forme et de délai à respecter pour reprendre le logement :
- Congé pour reprise personnelle.
- Lettre congé locataire pour reprise logement. 
- Congé pour reprise après acquisition. 

Congé pour reprise personnelle. Pourquoi ? Comment ?

Un propriétaire bailleur peut, sous conditions, donner congé pour reprise personnelle, que celle-ci soit pour lui-même ou au bénéfice d’un proche.
Il y est autorisé, uniquement s’il désire :
-  faire du logement sa résidence principale. 
- ou y loger un parent proche qui en fera sa résidence principale.

Sont considérés comme étant un parent proche du propriétaire :
- son époux, son épouse
- son concubin, sa concubine, depuis au moins un an à la date du congé.
- son/sa partenaire de Pacs enregistré(e) à la date du congé.
- un ascendant ou celui de l’époux, épouse, ou partenaire de Pacs.
- un descendant ou celui de l’époux, épouse, ou partenaire de Pacs.

Il doit ensuite adresser, dans les délais, une lettre congé locataire pour reprise logement.

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Lettre congé locataire pour reprise logement. Exigences ?

Le congé pour reprise doit obligatoirement être donné par écrit et adressé à tous les signataires du bail.
La remise du courrier peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre émargement ou récépissé signé par le locataire.
Le congé peut également être signifié par acte de commissaire de justice.

- Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a eu connaissance du mariage, il faut qu’il adresse la lettre de congé aux deux époux.
- Si un seul des partenaires d’un Pacs a signé le bail, mais que les deux partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, le propriétaire doit adresser la lettre de congé pour vente aux deux partenaires.

La lettre de congé pour reprise doit impérativement préciser :
- Le motif de la reprise du logement.
- Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.
- Le lien de parenté du futur occupant, avec le propriétaire.
- Le motif réel et sérieux de la reprise.

La lettre congé locataire pour reprise logement doit être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation des logements.

- Les délais de préavis sont les délais de préavis habituels des baux de location :

- Pour les locations nues
Le délai de préavis pour résiliation du bail par le bailleur est de six mois au minimum avant la date d’échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail dans certains cas).

- Pour les locations meublées :
Le délai de préavis pour résiliation du bail est de trois mois au minimum avant la date d’échéance du bail.

Le délai de préavis court à partir de la réception effective de la lettre de congé. 
Le congé pour reprise personnelle
n’est pas valable si ces délais ne sont pas respectés.

Nous allons voir que le congé pour reprise après acquisition d’un logement déjà loué présente quelques particularités.

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Congé pour reprise après acquisition logement déjà loué

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, clarifiant les délais pour donner congé, fixés par la loi ALUR, les modalités sont différentes s’il s’agit d’un congé pour reprise après acquisition d’un logement déjà loué vide.
Il convient, alors, de tenir compte de la durée qu’il y a entre la date d’échéance du bail et la date d’achat (date de l’acte authentique) : 

- Il faut attendre deux ans après la date d’achat du bien.
Si la période entre la date d’échéance du bail et la date d’achat est inférieure à deux ans, il est possible d’adresser une lettre congé locataire pour reprise logement pour la date d’échéance du bail, mais le locataire pourra rester dans les lieux jusqu’aux deux ans de la date d’achat du bien.

• Autres conditions spécifiques du congé pour reprise

- Conditions d’âge et de ressources :
Des conditions spécifiques sont également en vigueur pour les locataires de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, si leurs revenus sont inférieurs à un certain montant : ils bénéficient d’un renouvellement automatique du bail ou d’une solution de relogement en cohérence avec leurs besoins et leurs moyens.
Il en est de même pour les locataires des biens, ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, si le montant cumulé de leurs ressources ne dépasse pas les plafonds en vigueur. 

Notre recommandation :

Dans le cas d’un logement loué nu, soyez extrêmement vigilants si vous faites l’acquisition d’un bien déjà loué car le congé pour reprise est soumis à des règles particulières. 

Consulter également dans notre séquence « Congés du propriétaire bailleur »
- Donner congé à son locataire
- Locataire protégé
- Le congé pour vente

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