Dossier de diagnostic technique : utilité, contenu, validité

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· publié le
2.12.2022
· mis à jour le
Dossier de diagnostic technique
Dossier de diagnostic technique : utilité, contenu, validité

Le dossier de diagnostic technique, connu sous l’abréviation DDT, ou DDT immobilier, a pour but de mieux informer et protéger le futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble ou du logement susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes.

Il contient tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location.

Le dossier de diagnostic technique vente ou location doit obligatoirement être réalisé avant :
- la signature de l’acte authentique pour la vente.
- la signature du bail de location nue ou du bail de location meublée.

La durée de validité des diagnostics techniques varie selon les types de diagnostics immobiliers. 

Qui peut établir le DDT immobilier ?

On distingue les diagnostics établis par des diagnostiqueurs habilités, ceux qui peuvent l’être directement par le bailleur ou le propriétaire et ceux qui relèvent du service public.

• Les diagnostiqueurs qui réalisent le dossier de diagnostic technique doivent présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés.

Ils sont tenus à certaines obligations :
- Être titulaires d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité.
Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien
.
- Souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
- N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.

• L’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif obéissent à d’autres règles :
- L’état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec l’aide d’un professionnel de son choix.
- L’état des installations d’assainissement non collectif est établi par ou à la demande du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

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Le dossier de diagnostic technique vente et le DDT location

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont plus nombreux dans le cadre d’un dossier de diagnostic immobilier vente que pour un dossier de diagnostic technique location.

• Contenu du dossier de diagnostic technique vente

Le vendeur doit fournir le dossier de diagnostic technique vente à l’acquéreur, dès la signature de la promesse ou le compromis de vente et au plus tard lors de la signature de l'acte de vente définitif.
Les règles du DDT immobilier diffèrent légèrement selon qu’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un logement situé dans une copropriété.

• Diagnostics communs à une maison individuelle ou un logement en copropriété :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE).

Sauf s’il s’agit de la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa).
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep).
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.
- État de l’installation intérieure de l’électricité, si elle a plus de 15 ans.
- État de l’installation intérieure du gaz, si elle a plus de 15 ans.
- État relatif à la présence de termites.
- ERP. État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit.

Si le bien immobilier est situé dans une zone dite « d’exposition au bruit d’aéroport »

Le vendeur doit également indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction.

• Diagnostic spécifique à la maison individuelle :
- État de l’installation d’assainissement non collectif.

• Pour un logement situé en copropriété, le vendeur doit également fournir le diagnostic Loi Carrez qui mesure la surface privative habitable.

• Contenu du dossier de diagnostic technique location 

Le bailleur doit annexer au bail, au moment de la signature ou en cas de renouvellement de bail, le dossier de diagnostic technique comprenant les documents suivants :

- Diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep).
- Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.
- État de l’installation intérieure de l’électricité, si elle a plus de 15 ans.
- État de l’installation intérieure du gaz, si elle a plus de 15 ans.
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit.

Si le bien immobilier est situé dans une zone dite « d’exposition au bruit d’aéroport »

Le bailleur doit également remettre le diagnostic Surface Habitable qui résulte de la loi Boutin.

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Quelle est la durée de validité des diagnostics techniques ?

La durée de validité diffère selon les diagnostics et la nature du DDT immobilier (vente ou location).

Diagnostic Durée de validité pour la vente Durée de validité pour la location
Diagnostic de performance énergétique (DPE) 10 ans 10 ans
Diagnostic plomb (Crep) - Illimité si le résultat est négatif
-1 an si le résultat est positif
- Illimité si le résultat est négatif
- 6 ans si le résultat est positif
Diagnostic amiante (DTA) - Illimité si négatif et réalisé après 2013
- 3 ans si négatif et bon état du bien
- Illimité si négatif et réalisé après 1013
- 3 ans si négatif et bon état du bien
2013
Diagnostic électricité 3 ans 6 ans
Diagnostic gaz 3 ans 6 ans
Diagnostic termites 6 mois -
Diagnostic ERP 6 mois 6 mois
Diagnostic Bruit 6 mois 6 mois
Diagnostic de l’état de l’installation d’assainissement non collectif. 3 mois -

La durée de validité des diagnostics Carrez et Boutin est illimitée sauf si des travaux ont modifié la superficie depuis qu’ils ont été effectués.

Le DDT est une pièce essentielle des transactions immobilières, aussi n’hésitez pas à vous rapprocher des experts de Revenus-Locatifs.com si vous avez encore des interrogations à son sujet.

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