Pré-état daté : quelles obligations ? Quel contenu ?

Publié le
May 4, 2022
par Kévin Savonni
Sommaire

•  Questions sur le pré-état daté
- Le pré-état daté est-il obligatoire ?
- Quand le pré-état daté doit-il être remis ?
- Qui doit remettre l’état daté à l’acquéreur ?
- Le pré-état daté est-il payant ?
- Validité pré-état daté, quelle existence juridique ?

• Pré-état daté, ce qu’il doit comprendre

• Les différences entre le pré-état daté et l’état daté

Le pré-état daté est un document transmis, par le vendeur ou le syndic, au potentiel futur acquéreur d’un lot en copropriété, avant la signature du compromis de vente.
Il lui permet de prendre connaissance d’informations administratives et financières concernant la copropriété et le lot en question.

Nous allons l’examiner en détail pour connaître les obligations légales qui l’encadrent et son contenu, afin qu’aucune zone d’ombre ne subsiste à vos yeux. 

Pré-état daté obligatoire ou non ? Et autres questions 

• Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Oui, il est obligatoire, mais sans être désigné ainsi par la loi.
En effet, si la loi ALUR a renforcé l’information de l’acheteur en faisant obligation au vendeur de lui remettre un document, elle ne l’a pas nommé pré-état daté.

C’est l’usage qui l’appelle ainsi car il précède l’état daté.

Le pré-état daté permet d’effectuer des transactions en toute transparence et d’anticiper les frais liés à la copropriété et de l’inclure dans le budget, au-delà du seul prix d’achat du bien.
Il peut faire partie les pièces relatives au bien immobilier dans la constitution du dossier prêt.

• Quand le pré-état daté doit-il être remis ?

Le pré-état daté doit être remis au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.
Mais il n’a pas d’existence juridique propre et donc pas de durée légale, même si beaucoup établissent le délai de rétractation de l’acheteur à 30 jours à partir de sa remise.

Voir plus bas à ce sujet « Validité pré-état daté, quelle existence juridique ? »

• Qui doit remettre l’état daté à l’acquéreur ?

Le vendeur peut solliciter le syndic de copropriété pour réunir les justificatifs nécessaires et remettre le pré-état daté mais cela n’est pas obligatoire et il peut s’en charger lui-même.

Pré-état daté obligatoire, mais cette obligation ne repose en aucun cas sur le syndic de la copropriété.

Le pré-état daté est-il payant ?

Nous avons vu que le vendeur peut établir lui-même ce document. Toutes les informations requises sont disponibles sur l’extranet du syndic.

Si vous demandez sa prise en charge par le syndic, celui-ci peut facturer sa prestation.
Le sujet d’un tarif imposé limité avait été abordé un temps mais est resté sans suite.

Aucun texte légal ne régit le coût de cet acte. 
Généralement, il figure dans le contrat de syndic voté chaque année lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

À opposer aux syndics qui imposent l’établissement et la facturation du pré-état daté : 
Dans le contrat type de syndic réglementé par le décret du 26 mars 2015 sont indiquées de manière exhaustive les prestations pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire ou privative. 
Seul le coût de l’état daté peut être facturé aux copropriétaires et en aucun cas celui du pré-état daté qui ne figure pas dans la liste limitative.

•  Validité pré-état daté, quelle existence juridique ?

Contrairement à l’état daté, le pré-état daté n’a pas d’existence juridique.

Selon une réponse ministérielle de 2015, le pré-état daté n’a aucune existence légale et réglementaire. 
Le pré-état daté n’est pas expressément visé par l’article du Code de la construction et de l’habitation qui impose la communication d’un certain nombre de documents relatifs à la copropriété.

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Pré-état daté obligatoire : ce qu’il doit comprendre

Le pré état-daté obligatoire, mais sans existence juridique comme nous venons de le voir, doit contenir des informations de trois ordres.

 

• Informations sur la gestion de la copropriété

- La fiche synthétique de copropriété.
-  Une copie du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de leurs annexes et avenants.
- Les procès-verbaux des trois dernières Assemblées Générales annuelles

 

Informations financières sur la copropriété

- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles hors budget payées par le vendeur durant les deux exercices précédant la vente.
- Les sommes éventuellement restantes dues au syndic par le vendeur et celles susceptibles d’être dues par le futur acheteur.
- L’état des impayés des charges de copropriété.
- Les dettes envers les fournisseurs.
- Le montant du fonds de travaux rattaché au lot vendu.

 

Informations sur l’état de la copropriété 

- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Le dossier du diagnostic technique global (DTU)
- La notice d’information sur les droits et les obligations de copropriétaires et sur le fonctionnement du syndicat de copropriété, selon l’arrêté du 30 juillet 2021.

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Les 4 grandes différences entre le pré-état daté et l’état daté
1. Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique contrairement à l’état daté qui en a une.
2. Le pré-état daté peut être établi par le vendeur, l’état daté l’est obligatoirement par le syndic.
3. Le pré-état daté doit être remis lors du compromis de vente et l’état daté à la conclusion définitive de la vente.
4. Le pré état daté n’a pas de durée légalement déterminée, l’état daté a une validité de 30 jours.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le pré-état daté.

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